L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) fixe un cadre pour la mise en place d’un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et les États-Unis. (texte enlevé) Toute personne ayant un lien administratif privé ou professionnel avec les États-Unis dont notamment les résidents fiscaux américains ; les personnes ayant des obligations fiscales aux USA ; les personnes en liens professionnels avec les USA ; les ressortissants américains, y compris les personnes nées aux USA et ayant la nationalité américaine; les personnes assujetties de quelque manière que ce soit au fisc américain.

Une personne doit être considérée comme politiquement exposée : 1. soit en raison des fonctions publiques importantes qu’elle-même exerce actuellement ou a exercé endéans les 12 mois. 2. soit en raison du fait qu’elle est un proche parent d’une personne exerçant ou ayant exercé endéans les 12 mois de telles fonctions. 3. soit en raison du fait qu’elle est connue pour être étroitement associée à une personne exerçant ou ayant exercé de telles fonctions. Vous trouverez plus d’informations dans la brochure explicative de Ligne Bleue.