Le contexte
Dans le cadre d’un versement notarié refusé par Abeille assurances (contrta AFER Europe), nous avons entamé une démarche de contestation auprès de l’Ombudsman des assurances.
Le cas et la position de l’assureur
Monsieur X décède. Il laisse des avoirs en cash à ses petits-enfants mineurs. La maman de ceux-ci demande au notaire instrumentant la succession des verser les fonds sur les contrats AFER Europe respectifs des enfants, contrats ouverts à leurs noms. L’assureur renvoie les fonds au motif que ceux-ci ne proviennent pas d’un compte à vue au nom des enfants, des parents ou des grands-parents.
Notre position
La position de l’assureur oblige de facto le notaire à verser les fonds sur des comptes à vue ou d’épargne ouvert au nom des enfants. Ensuite, les enfants pourront verser sur leurs contrats AFER Europe. À un détail près pour les enfants mineurs : les fonds provenant d’une succession, il faudra l’accord d’un juge de paix ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette position qui, par ses complications, tend à dissuader le public de versements sur le contrat, ce qui, d’après nous, arrange l’assureur puisque le contrat n’est plus commercialisé, rappelons le…
La question est ici de savoir si un notaire, officier public, peut verser directement les fonds d’une succession (ou d’ailleurs de toute autre transaction passée par lui) sur un contrat d’assurance-vie ouvert au nom du bénéficiaire de la succession. Nous avons questionné un autre assureur qui lui, n’a aucun problème avec un versement notarié, du moment que les justificatifs de transaction soient fournis.
Face au refus, nous avons donc demandé l’avis de l’Ombudsman des assurances le 29 août 2022.
L’avis de l’ombudsman
Nous avons reçu réponse… le 30 décembre, que voici :
Au terme des discussions et après une nouvelle analyse du dossier, l’assureur est d’accord d’accepter les versements émanant du compte bancaire du notaire à la condition préalable de recevoir les éléments suivants :
– Un justificatif du notaire quant à l’origine des fonds issus de la succession de Monsieur X afin de nous assurer de leur traçabilité complète et écarter tout risque fiscal (donation déguisée) : une attestation notariée indiquant le montant revenant à chaque adhérent et copie du relevé bancaire ou du décompte de la succession sur lequel figure le versement des fonds
– Une nouvelle attestation complétée par la mère des assurés : Mme Y, en qualité de représentant légal de Mr / Mlle (…) né(e) le (…), reconnais qu’à défaut d’autorisation du Juge de Paix, toutes les sommes versées sur le contrat AFER EUROPE N° (…) ne pourront faire l’objet d’un retrait (rachat ou avance) avant la majorité de l’adhérent(e). Les fonds seront investis sur le fonds garanti et ne pourront faire l’objet d’opération d’arbitrage jusqu’au 23 ans de l’adhérent(e).
Notre avis
Malgré des démarches administratives supplémentaires, nous considérons que cet avis va dans un bon sens et nous en sommes heureux.
Nous restons toutefois un peu étonné lorsque l’assureur signifie qu’il veut écarter toute donation déguisée. On peut se demander si c’est son rôle ?
Par ailleurs, le fait de réclamer une autorisation d’un juge de paix pour effectuer un retrait avant la majorité va à l’encontre de l’article 68 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et qui précise que L’assureur qui effectue un paiement à un mineur, un interdit ou un autre incapable en application d’un contrat d’assurance, l’effectue sur un compte ouvert à son nom, frappé d’indisponibilité jusqu’à la majorité ou à la levée de l’incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale. C’est justement parce que le compte d’arrivée est frappé d’indisponibilité que le transfert peut être fait ! Il nous semble que l’assureur s’expose ici à contestations.
Enfin, l’interdiction d’arbitrage (c’est à dire un transfert vers des fonds à risque) jusqu’au 23 ans relève, à notre connaissance de la doctrine, et non de la loi. Un enfant devenu majeur à 18 ans pourra à notre sens aussi contester cette disposition.
Sur le fond, nous restons malheureusement déçu qu’il faille passer par l’Ombudsman pour obtenir un assouplissement de règles par trop contraignantes, et par ailleurs non suivies en l’état par d’autres assureurs, qui ne sont pas moins au fait des règles anti-blanchiment.
En nous présentant comme administrateur à l’association AFER Europe + lors de la prochaine AG du 30 janvier 2023, nous espérons pouvoir entamer des discussions plus actives avec l’assureur sur des sujets similaires.
Si ce cas vous concerne
Si d’aventure vous êtes un jour dans la même situation, vous pourrez faire référence à la présente position de l’Ombudsman, en sachant qu’il faudra présenter les deux attestations évoquées ci-dessus. Ce qui n’a rien d’extraordinaire. Il faut juste savoir qu’évidemment les fonds seront alors investis en fonds garanti uniquement. Ceux qui souhaiteraient aller vers la branche 23 du contrat devront passer par la case juge de paix. Nous pourrons vous aider en la matière.