Bonne nouvelle pour les adhérents au contrat AFER Europe : le seuil d’intervention du Fonds de garantie passe de 70 000 à 140 000 € ! Et pourtant, rien n’a changé. Explications !
La situation antérieure
Vous savez sans doute que les contrats de branche 21 sont, en Belgique, garantis à concurrence de 100 000 € par titulaire et par compagnie. En France, pays dont dépend le contrat AFER Europe sur ce plan, cette garantie n’est que de 70 000 € pour des raisons historiques. En effet, à l’époque où cette garantie a été mise en place (25 juin 1999), compte tenu des sécurités appliquées aux contrats d’assurance-vie, le législateur français n’a pas donné suite au nivellement européen de 100 000 €, se contentant de transformer le montant garanti des francs français en euros lors de la conversion de 2002. Il faut reconnaître que lesdites sécurités financières sont efficientes puisque depuis la mise en place du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), celui-ci n’a jamais été activé !
Pour la petite histoire, on notera que cette garantie était tellement peu évoquée qu’on en trouvait nulle trace dans les écrits de l’assureur ou de l’association AFER. Nous avons donc à l’époque téléphoné à l’Autorité des marchés financiers pour en savoir plus sur cette législation et nous en avons raporté l’existence à l’association AFER Europe + qui l’a ensuite un peu plus mise en avant.
La question à l’AG du 30 janvier 2023
Lors de la dernière AG, la question de savoir si la garantie de 70 000 € pouvait être doublée s’est posée. On n’évoque pas ici le fait d’avoir deux titulaires par contrat, ce qui n’est pas possible chez AFER, mais bien d’avoir deux compagnies qui co-assurent le contrat ! Car oui, votre contrat AFER Europe est bien co-assuré, d’une part par Abeille Vie et d’autre part, par Abeille épargne retraite.
Même si ça ne change rien pour vous puisque ces deux entités font partie du groupe Aéma, il n’empêche que, juridiquement, elles sont séparées. La faillite éventuelle de l’une n’implique pas celle de l’autre. La question a donc été posée de savoir si la garantie de 70 000 € s’appliquait par assureur et non par contrat. Ce qui n’est évidemment pas la même chose. Si la question a été posée à l’AG, la réponse n’a pas été donnée et reportée à plus tard, le temps d’effectuer des recherches.
Les démarches de Ligne Bleue
N’écoutant que notre désir de vous servir au mieux et sachant que certaines recherches faites par certaines personnes peuvent prendre du temps, nous avons tout simplement écrit au FGAP, qui vient de nous donner la réponse suivante : “Conformément aux dispositions du code des assurances, le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie est applicable par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès d’une même société. Dans le cas d’un contrat d’assurance vie souscrit en coassurance auprès de la société Abeille Vie et de la société Abeille épargne retraite, toutes deux adhérentes au FGAP, le Fonds de garantie pourrait intervenir dans la limite du plafond d’indemnisation de 70.000 euros par assureur (140.000 euros au total).”
Nous avons communiqué la chose à l’association AFER Europe + dont nous sommes devenus administrateur ce 30 janvier et une requête va être diligentée vers Abeille, pour confirmation. Mais à notre sens, nous ne voyons pas pourquoi il en irait autrement que dans le sens du texte émis par l’autorité qui intervient en cas de faillite.
Conclusion
Sauf revirement, votre contrat AFER est donc protégé à concurrence de 140 000 €, ce qui fera très certainement plaisir aux personnes qui se sont empêchées d’y réinvestir car il atteignaient déjà le plafond de 70 000 €.
À titre personnel, nous regrettons toutefois que cette information n’ait pas été communiquée plus tôt car en réalité, comme indiqué en début d’article, rien n’a changé : cette situation de fait existe en pratique depuis 1999 !